Rejeté.
I. - Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » par une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225- 102-1 du code de commerce sont subordonnés à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes et indirec… (extrait)
Cet amendement de repli vise à conditionner les aides publiques accordées aux entreprises via la mission Investir pour la France de 2030 à la publication d’un bilan carbone. Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 p… (extrait)