Non soutenu.
Au b) du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ».
La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d’investissement des communes rurales et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Or, la DETR souffre d’un ciblage géographique et sectoriel problématiqu… (extrait)