Amendement n° II-CF1176 de Mme Eva Sas sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au douzième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après les mots « code du travail », il est inséré les mots « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R229-47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de cinquante salariés. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, que nous avons déjà déposé et discuté l’année précédente en commission des finances, propose de conditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour toute entreprise de plus de cinquante salariés. En 2022 la Banque publique d’investissement a injecté 67 milliards d’euros dans les entreprises. L’article 1 A de l’ordonnance du n°200… (extrait)