Amendement n° II-CF1177 de Mme Eva Sas sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au douzième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après les mots « code du travail », il est inséré les mots « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R229-47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de deux-cent cinquante salariés. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, que nous avons déjà déposé et discuté l’année précédente en commission des finances, propose de conditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour toute entreprise de plus de deux-cent cinquante salariés. En 2022 la Banque publique d’investissement a injecté 67 milliards d’euros dans les entreprises. L’article 1 A de l’ordonnanc… (extrait)