Amendement n° II-CF1187 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : SEJF, Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, DGFiP, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc. Une telle base de donnée permettra de s’a… (extrait)