Amendement n° II-CF1213 de Mme Charlotte Leduc à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à assurer que les moyens humains de la DGFip destinés au contrôle fiscal ne soient pas une nouvelle fois réduits, afin de créer service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFiP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining. L'intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la D… (extrait)