Amendement n° II-CF1232 de Mme Christine Arrighi à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise ainsi à la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’ESS. Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publiques dédiées à l’ESS, telles que la participation à l’orga… (extrait)