Amendement n° II-CF1272 de M. Philippe Schreck à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le budget dévolu à l’Aide Juridictionnelle (AJ) progresse de 2,5% contre 5,3% pour l’ensemble du budget Justice, hors contribution au compte d’affectation spéciale (CAS). L’AJ représente la majeure partie de l’accès au droit et permet aux plus démunis d’avoir un accès à la justice. Une des particularités historiques de l’AJ en France est la faible rémunération des auxiliaires de justice. Cette rém… (extrait)