Amendement n° II-CF1325 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 35

Tombé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une Mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique. La réflexion, avant une existence juridique, d’une telle mission se matérialise par la création d’une action budgétaire alimentée d’un euro symbolique. Dans le rapport de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments, il a été proposé la création d’un établissement spécial… (extrait)