Amendement n° II-CF1364 de M. Alexis Corbière sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement et les moyens humains et financiers de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son contrôle des médias privés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur le fonctionnement de l'ARCOM, ainsi que sur les moyens humains et financiers qui lui sont alloués. Chaque année, l’Arcom constate, dans son rapport annuel au Parlement sur la représentation de la société française dans les médias, que les chaines représentent très mal la diversité de la société française. Le président de l’Arcom so… (extrait)