Amendement n° II-CF1376 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. Ce rapport analysera notamment l’évolution des travaux effectués pour mettre ces bâtiments aux normes requises par la transition écologique, si les crédits alloués sont suffisants et permettre une efficacité des dépenses, ainsi qu'un prévisionnel de mise en conformité de la totalité … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à fournir à la représentation nationale les éléments nécessaire pour apprécier de la remise en état des bâtiments de l’État. L'urgence climatique devrait justifier un travail d'isolation massif des bâtiments, et en premier lieu des bâtiments qui dépendent de la puissance publique. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, C… (extrait)