Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les travaux financés par la prime de transition énergétique permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation font l’objet d’un contrôle sur le lieu de l’opération par un organisme d’inspection, dont les conditions et modalités sont définies par décret. » »
Le présent amendement propose de systématiser la réalisation d’un contrôle sur site pour les travaux qui seront financés par Ma Prime Rénov’ en 2024 dans le cadre du pilier « Performance ». En 2024, la prime de transition énergétique, dite aussi Ma Prime Rénov’, sera déclinée en 2 piliers, dont un dit « Performance » pour des travaux de rénovation permettant un gain d’au moins deux classes énergét… (extrait)