Amendement n° II-CF1394 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’allouer 0,5% du budget du soutien public à la rénovation énergétique des bâtiments à la politique de contrôle des travaux de rénovation réalisés et financés via le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la co… (extrait)