Amendement n° II-CF1402 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rehausser le montant des aides à la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités, pour atteindre une enveloppe totale d'aides de 2 milliards d'euros, et à rendre accessible ces aides supplémentaires via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires, aussi appelé « Fonds vert », en complément de l’enveloppe déjà prévue et des… (extrait)