Amendement n° II-CF1409 de M. Denis Masséglia à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer 4 millions € de crédits au sein de l'action n°3 "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 "Protection des droits et libertés". Cela correspond à la suppression de la mission de "réponse graduée" menée initialement par la HADOPI, puis par l'ARCOM depuis 2022. La réponse graduée permet de lutter contre les pratiques illicit… (extrait)