Amendement n° II-CF1418 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 725, insérer l’alinéa suivant : « Taux de crédits en faveur du numérique déployés dans des zones blanches ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur dénommé : « Taux de crédits en faveur du numérique déployés dans des zones blanches », qui mesurera le taux de crédits de paiement du présent programme déployés en faveur du numérique pour les zones blanches. Par zone blanche, il faut entendre toute zone du territoire qui n’est pas desservie par aucun opérateur mobile. Ces zones devraient en … (extrait)