Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) À la fin de la troisième phrase, après le mot : « sont », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles de ces caractéristiques et conditions d’octroi de la prime. » » II. - Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « 4°… (extrait)
Aujourd’hui, en vertu du Code général des Impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroi de MaPrimeRénov, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions sont définies par décret. Au regard du poids socioéconomique croissant de MaPrimeRénov dans les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment, i… (extrait)