Amendement n° II-CF1447 de M. Christian Baptiste à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1089, substituer au mot : « les » les mots : « tous les territoires des ».

L'exposé des motifs

Les rapporteurs spéciaux s'étonnent du champ actuel de l'indicateur "impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM", limité à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Ils souhaitent, par leur amendement, que Saint-Martin et Saint-Barthélémy soient également pris en compte. Ne pouvant modifier la méthode de ca… (extrait)