Amendement n° II-CF1448 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) À la fin de la troisième phrase, les mots : « définies par décret » sont remplacés par les mots : « déterminées par une loi de finances » ». II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° À la fin du dernier alinéa, les mots : « définies par décret » sont remplacés par les mots : « déterminées par une loi de finances » ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, en vertu du Code général des Impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroi de MaPrimeRénov, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions sont définies par décret. Au regard du poids socioéconomique croissant de MaPrimeRénov dans les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment, i… (extrait)