Rejeté.
Cet amendement d'appel vise à créer une ligne budgétaire pour la création de conseils intercommunaux d'accès aux droits. Les procédures judiciaires, et notamment la justice civile deviennent de plus en plus inaccessibles pour les citoyens. La possibilité pour les individus d'être orientés et soutenus dans leurs démarches juridique est nécessaire au respect des droits à un recours ainsi qu'aux droi… (extrait)