Amendement n° II-CF1456 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) À la fin de la troisième phrase, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après un débat au Parlement ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la fin du dernier alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après un débat au Parlement ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, en vertu du Code général des Impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroi de MaPrimeRénov, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions sont définies par décret. Au regard du poids socioéconomique croissant de MaPrimeRénov dans les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment, i… (extrait)