Amendement n° II-CF1460 de M. Michel Castellani à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les effectifs des Douanes (DGDDI) dédiés au recouvrement des fraudes. Le PLF 2024 prévoit une diminution des emplois (en ETPT) de la mission « Gestion des finances publiques ». Or, il ne suffit pas d’investir dans le datamining et d’augmenter le nombre de vérificateurs pour que le produit de la lutte contre la fraude fiscale augmente. Cette action nécessite e… (extrait)