Amendement n° II-CF1478 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de financer la création d’un fonds de garantie à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur, pour encourager la valorisation de la chaleur fatale. Le présent amendement vise à éviter la situation actuelle du très peu de projets développés en proposant la création d’un fonds de garantie réservé aux projets soutenus par l’ADEME. Les 50 millions d’euros prop… (extrait)