Amendement n° II-CF1485 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de financer la création d’un Fonds pour la rénovation énergétique du parc tertiaire privé, qui serait opéré par l’ADEME. En effet, force est de constater que la rénovation thermique des bâtiments du tertiaire privé a pris énormément de retard, en dépit des objectifs de moyen terme fixé par le décret tertiaire. Par l’attribution d’aides, dans la limite d’une assiette de 500 0… (extrait)