Amendement n° II-CF1496 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le Groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée (FEP) a été constitué en 2023, en application de l’article 36 de la loi Taquet. Il assure, entre autres, le secrétariat général du Conseil national de l’adoption, ou encore la gestion du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Plus largement, il est un centre de ressources et d’échange au service des politiques … (extrait)