Amendement n° II-CF1520 de M. Dominique Potier à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action « Gestion équilibrée et durable des territoires » afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond à une estimation d’un ETP par département. Le renouvellement des générations est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la… (extrait)