Amendement n° II-CF1571 de M. Sylvain Carrière à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT) repose sur des subventions publiques ainsi que sur des contributions d’opérateurs privés. Une absence de contribution entraîne donc une perte nette de budget pour le développement d’infrastructures nouvelles. L'Agence reçoit des financements de la part des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) en France … (extrait)