Amendement n° II-CF1582 de M. Emmanuel Fernandes sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière exhaustive les actions entreprises ainsi que leurs coûts pour entretenir les galeries et les puits Else et Joseph du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine de 2005 à aujourd’hui. Le rapport détaille notamment les opérations de maintenance, de mise en place de soutènements (boulonnage du toit, cerclage des piliers), de pose de chapeaux ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons qu’un rapport soit remis au Parlement détaillant de manière exhaustive les actions entreprises ainsi que leurs coûts pour entretenir les galeries et les puits Else et Joseph du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine de 2005 à aujourd’hui. De 2006 à 2024, le Gouvernement a fait voter au Parlement 368 622 000 d’euros en autorisations d’engagement … (extrait)