Adopté.
Le présent amendement vise à ce que l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme « Énergie, climat et après-mines » consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant sousc… (extrait)