Amendement n° II-CF1609 de M. Denis Masséglia sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité que représente la fusion de la Direction générale des finances publiques et la Caisse nationale d’allocations familiales.

L'exposé des motifs

Au regard des missions menées respectivement par la Direction générale des finances publiques et la Caisse d’allocations familiales, il convient de s’interroger sur la pertinence que porterait la fusion des deux entités administratives dans un souci d’efficacité et de mutualisation des coûts.