Amendement n° II-CF1675 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L. 141-7 du code monétaire et financier, l’État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Cette dépense de l’État apparaît illégitime au regard du montant des réserves de la Banque de France. Le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP, 187 000 000 € sur l’action 01 du pr… (extrait)