Amendement n° II-CF1729 de Mme Karine Lebon à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la participation forfaitaire de l’État à la prise en charge de ces mineurs lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en transférant 780 millions d’euros du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection d… (extrait)