Amendement n° II-CF1740 de M. Kévin Mauvieux sur avant l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport concernant les primes et décotes à l’émission associées aux obligations émises par l’État français. Ce rapport souligne notamment les enjeux liés à la sincérité comptable engendrés par ces primes et décotes, ainsi que les solutions envisageables pour y remédier.

L'exposé des motifs

La dette publique est un sujet central pour l’économie d’un pays. Les modalités d’émission de cette dette, notamment à travers les obligations émises par l’État, ont des implications directes sur le montant de cette dette et, par extension, sur la santé financière de la nation. Or, les primes et décotes à l’émission de ces obligations peuvent introduire des distorsions dans la perception du coût r… (extrait)