Amendement n° II-CF1748 de M. Michel Castellani à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les effectifs de la DGFiP dédiés au recouvrement des fraudes fiscales. Le PLF 2024 prévoit une diminution de 219 ETPT sur le programme 156 en 2024. Or, il ne suffit pas d’investir dans le datamining et d’augmenter le nombre de vérificateurs pour que le produit de la lutte contre la fraude fiscale augmente. Cette action nécessite en effet des effectifs dédiés … (extrait)