Non soutenu.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 ». II. - L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2023, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante… (extrait)
Le présent amendement propose de resserrer l’intervalle de variation du montant de dotation forfaitaire par habitant de 1,5 à 2 contre 1 à 2 actuellement. Les règles de calcul de la dotation forfaitaire, composante de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), sont profondément injustes puisqu’elles conduisent à accorder un montant largement inférieur aux citoyens ruraux par rapport aux citoyens… (extrait)