Amendement n° II-CF1799 de Mme Catherine Couturier à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le fait que les communes rurales doivent être aidées pour rénover leur centre-ville via la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER). Afin d'atteindre le zéro artificialisation nette, les communes vont devoir réduire leur consommation foncière (consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)) sur la base de ce qu'e… (extrait)