Amendement n° II-CF1810 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous dénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondre aux hausses des prix de gaz, qui bien trop sont insuffisantes. Faute de réel blocage des prix et des profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pour enrichir le trésor privé. En effet, le Gouvernement a décidé que les énergéticiens seraient dédommagés par ce blocage des TRVG... jusqu'à leu… (extrait)