Amendement n° II-CF1812 de M. William Martinet à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le bouclier tarifaire ne couvre pas toutes les consommations de tous les logements collectifs. Il s'agit d'un amendement de repli, dans la mesure où le Gouvernement refuse de bloquer les prix. Nous proposons en effet le blocage des prix. Nous souhaiterions donc dans l'urgence que le bouclier tarifaire s'applique à l'ensemble de… (extrait)