Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État des dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.
Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur ce plan de réduction et de sortie des dépenses néfastes au climat et à la biodiversité est remis au Parlement par le gouverneme… (extrait)