Amendement n° II-CF1845 de M. Manuel Bompard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI-NUPES propose la Constitution d’un fonds de conversion des entreprises à l’économie sociale et solidaire (ESS). La Constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la société n… (extrait)