Amendement n° II-CF1885 de M. Bertrand Pancher à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « clients », insérer les mots : « , à l’exception des ménages dont les revenus sont supérieurs à 82 341 €, ».

L'exposé des motifs

Selon une analyse menée par le Conseil d’analyse économique, le bouclier tarifaire a contribué à la réduction des factures et a eu un « impact hétérogène sur les ménages en fonction de leur niveau de vie ». Concrètement, « le dispositif a donné davantage en euros aux Français les plus aisés, alors que ces ménages pouvaient potentiellement mieux absorber le choc de la hausse des prix », a indiqué l… (extrait)