Amendement n° II-CF1887 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à soutenir le Centre national de la musique à hauteur de 25 millions d’€ supplémentaires, représentant les recettes budgétaires que permettrait la mise en oeuvre de la taxe sur le streaming musical défendue par le rapport Bargeton incitant à la taxation à hauteur de 1,75% du CA des plateformes de streaming gratuites et payantes au budget du Centre national de la musique… (extrait)