Adopté.
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire que représente pour l’État le fait d’accorder sa garantie aux prêts consentis à tout candidat à une élection par des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que d’accorder une avance sur le remboursement des dépenses électorales de tout candidat à une électio… (extrait)
L’accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent. Il est accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le rapporteur spécial est favorable à la mise en place d’un système d’avance sur le remboursemen… (extrait)