Amendement n° II-CF1908 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 37

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité et l’indépendance des financements. Les membres de son collège seraient nommés par le Conseil Économique Social et Environnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le gouvernement et l’Arcom. Cette instance s’inspire de la “KEF” allemande, une commi… (extrait)