Amendement n° II-CF1936 de M. Karim Ben Cheikh à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « titres », insérer les mots : « , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ». II. - À l’alinéa 21, après le mot : « titres », insérer les mots : « , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’indicateur 2.1 du projet annuel de performances (PAP) de la mission Action extérieure de l’État relatif aux « délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres », défini par le projet de loi de finances comme un indicateur stratégique. Les documents concernés sont les passeports, les cartes nationales d’identité, les demandes d’actes d’éta… (extrait)