Amendement n° II-CF1938 de M. Jean-François Coulomme à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

"Cet amendement d'appel vise à créer un pôle dédié à la mise en oeuvre des dispositifs de la jusitce restaurative. Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent les moyens complémentaires, voire alternatifs, de résolution des conflits, notamment dans le cadre du traitement des violences intrafamiliales. Ce précieux outil qui s'intéresse aux répercussions des infractions tant du point de vue de … (extrait)