Amendement n° II-CF1997 de M. Michel Castellani à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Certains Départements font face à des difficultés financières importantes, aggravées par la baisse des droits de mutations (DMTO). Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros. Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appui néc… (extrait)