Rejeté.
Le présent amendement vient engager une disposition du projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. Plus précisément il s'agit de mettre en oeuvre l'alinéa 371 du rapport annexé qui prévoit la mise en oeuvre d'un réflexion afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducati… (extrait)