Amendement n° II-CF2041 de Mme Aude Luquet à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

La cabanisation, qui consiste en l’implantation sans autorisation de constructions ou d’installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles et le plus souvent en zone à risque inondation ou feux de forêt, est un phénomène en pleine expansion. Les élus qui font face à ces installations illicites, se retrouvent bien… (extrait)