Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « Les travaux financés par la prime de transition énergétique permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation font l’objet d’un contrôle sur le lieu de l’opération par un organisme d’inspection, dont les conditions et modalités sont définies par décret. » »
Le présent amendement du groupe Écologiste propose de systématiser la réalisation d’un contrôle sur site pour les travaux qui seront financés par Ma Prime Rénov’ en 2024 dans le cadre du pilier « Performance ». En 2024, la prime de transition énergétique, dite aussi Ma Prime Rénov’, sera déclinée en 2 piliers, dont un dit « Performance » pour des travaux de rénovation permettant un gain d’au moins… (extrait)